Pharmacien titulaire d’une SELARL en sommeil aujourd’hui, puis-je racheter les parts d’une autre SELARL ?
Il est possible d’acheter les parts d’une autre SELARL à condition que votre propre SELARL ne soit plus en sommeil et reprenne une activité.
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Peut-on évaluer la valeur des murs d’une pharmacie à partir du montant du loyer et comment se fait le calcul ?
L’évaluation peut être réalisée selon une méthode de « capitalisation ». En effet, la valeur du bien est déterminée en fonction du rendement (pourcentage) qui correspond au loyer actuel du bien ou celui que l’on peut attendre de ce bien dans les conditions de marché. Le calcul est le suivant : loyer brut annuel / pourcentage. Ce … Continue reading « Peut-on évaluer la valeur des murs d’une pharmacie à partir du montant du loyer et comment se fait le calcul ? »
Lors de la succession d’un parent, 5% correspondant au forfait mobilier apparaissent dans la masse active ne nous a pas été versé en tant qu’héritiers. A qui cette somme a-t-elle été versée ?
A l’ouverture de la succession, il est constitué une « déclaration de succession » reprenant l’ensemble des éléments actifs et passifs de la succession afin de déterminer le montant des droits de succession à régler au Centre des Impôts dont dépend le défunt. Dans cette déclaration fiscale, le mobilier est valorisé soit par un inventaire soir par … Continue reading « Lors de la succession d’un parent, 5% correspondant au forfait mobilier apparaissent dans la masse active ne nous a pas été versé en tant qu’héritiers. A qui cette somme a-t-elle été versée ? »
Quel est le régime d’imposition de la plus-value si je vends des parts de ma pharmacie soumise à l’IS ?
En cas de cession de parts sociales, la plus-value est constituée par la différence entre : – Le prix d’achat des parts (ou leur valeur de souscription à la constitution de la société), – le prix de vente des parts. Les plus-values sur les parts ou actions bénéficient d’un abattement égal à : – 50% … Continue reading « Quel est le régime d’imposition de la plus-value si je vends des parts de ma pharmacie soumise à l’IS ? »
Quel est le coût de constitution d’une SCI par acte authentique (notaire) ?
La SCI fait partie des actes pour lesquels le tarif des notaires est libre. Lorsque la SCI est constituée avec des apports en numéraire (argent), il faut compter entre 1.800 € et 4.000 € HT, selon l’importance de la société et les clauses spécifiques discutées. Ces frais comprennent les honoraires du notaire, les droits d’enregistrement, … Continue reading « Quel est le coût de constitution d’une SCI par acte authentique (notaire) ? »
Quelle est l’alternative au regroupement de pharmacie ?
Vous pouvez procéder à un abandon de licence. Le cas classique est celui d’une commune de 2500 habitants qui a deux pharmacies sur son territoire. Le pharmacien A part à la retraite et souhaite céder son officine. Le pharmacien B rachète la clientèle de l’officine A (revalorisée). La licence du pharmacien A est restituée au … Continue reading « Quelle est l’alternative au regroupement de pharmacie ? »
Je transfère ma pharmacie qui se trouve dans un quartier à cheval sur 3 communes, sur quoi dois-je baser mon argumentaire concernant les conditions d’autorisation d’un transfert d’une officine au sein d’une même commune ?
L’article 5125-14 du Code de la Santé Publique autorise le transfert d’une officine de pharmacie au sein d’une même commune s’il respecte les prescriptions de l’article L.5125-3 alinéa 1er : « Les créations, les transferts et les regroupements d’officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant … Continue reading « Je transfère ma pharmacie qui se trouve dans un quartier à cheval sur 3 communes, sur quoi dois-je baser mon argumentaire concernant les conditions d’autorisation d’un transfert d’une officine au sein d’une même commune ? »
Paris
Les 2 et 3 avril 2016, nous étions heureux de vous rencontrer au salon Pharmagora, Porte de Versailles, stand C58 à Paris. Maître Bernardeau, président de Pharmétudes et notaire à Poitiers, a animé une conférence pour vous donner les clefs pour réussir votre installation en 2016 (structures juridiques et fiscales, points de vigilance et nouveautés législatives). … Continue reading « Paris »
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Informations générales Le présent site, www.pharmetudes.com, est la propriété du GIE Pharmétudes, immatriculé au RCS de Poitiers sous le numéro 384 641 445. Siège social : 21 bis rue de Chaumont, 86000 POITIERS. Responsable de publication Bastien Bernardeau Conception Keepic SAS, « Le QG » 59 bis rue des Tourterelles 86280 Saint Benoît … Continue reading « Mentions légales »
Tours
Le 3 décembre à 19h, Me Bernardeau, président de Pharmétudes et notaire associé à Poitiers a animé une conférence sur « Reprendre une pharmacie en association« . Il vous a présenté les structures juridiques pour réussir votre regroupement en 2016. Un cocktail dinatoire a clôturé cette soirée d’échange. (En partenariat avec le Crédit Agricole Touraine-Poitou)
