“Je transfère ma pharmacie qui se trouve dans un quartier à cheval sur 3 communes, sur quoi dois-je baser mon argumentaire concernant les conditions d’autorisation d’un transfert d’une officine au sein d’une même commune ?”

L’article 5125-14 du Code de la Santé Publique autorise le transfert d’une officine de pharmacie au sein d’une même commune s’il respecte les prescriptions de l’article L.5125-3 alinéa 1er : « Les créations, les transferts et les regroupements d’officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d’accueil de ces officines. Les transferts et les regroupements ne peuvent être accordés que s’ils n’ont pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d’origine. »

Pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier les effets du transfert envisagé d’une officine au sein de la même commune sur l’approvisionnement en médicaments du quartier d’origine et du quartier de destination ainsi que, le cas échéant, des autres quartiers pour lesquels ce transfert est susceptible de modifier significativement l’approvisionnement des médicaments.

« Un quartier se définit par son unité urbaine et géographique et par l’existence de frontières naturelles ou urbaines qui en délimitent les contours » (TA LYON 9 oct. 2012).

Un quartier peut se situer sur plusieurs communes, en effet il a été jugé (CAA de Marseille N°13MA01026- 7ème chambre du 7 janvier 2014) »que le quartier d’accueil de l’officine, au sens de ces dispositions, résulte d’éléments de fait pertinents relatifs à la configuration des lieux et ne doit pas nécessairement faire référence au découpage administratif ou statistique du territoire communal. »

La notion à prendre en compte dans le cadre d’un transfert est celle de l’abandon de population. Il convient alors de faire une étude d’impact sur l’éventuel abandon de population du quartier d’origine mais également sur le besoin en officine du quartier dans lequel le praticien souhaite transférer.