L’abandon de licence permet à un ou plusieurs pharmaciens d’indemniser un de leur confrère, à charge pour lui de restituer sa licence auprès de l’Agence régionale de santé.
Selon les derniers chiffres publiés par l’Ordre des pharmaciens, pas moins de 219 officines ont fermés leurs portes en 2019. Plus de la moitié de ces fermetures ont été contraintes (52,5 %), en raison soit de d’absence de repreneur, soit d’une liquidation judiciaire. Une situation qui aboutit, pour le pharmacien, à restituer sa licence à l’Agence régionale de santé (ARS) sans obtenir une quelconque indemnisation. Les autres modes de fermetures de pharmacie, en revanche, peuvent être qualifiées d’actifs dans la mesure où ils résultent d’une cession de clientèle ou d’un regroupement. Autre alternative, issue de la pratique, le pharmacien peut choisir de céder des éléments de son fonds de commerce à un ou plusieurs pharmaciens de la même commune ou de communes limitrophes (stock, clientèle, mobilier…) afin de cesser son activité et procéder à un abandon de sa licence. Un abandon qui peut alors donner lieu à une indemnisation de la part de son ou de ses confrères. Mais attention, car pour être valable cette opération particulière est soumise à certaines conditions.
Quelles formalités ?
Conformément au Code de la santé publique (art. L 5125-5-1), tout projet de restructuration du réseau officinal donnant lieu à l’indemnisation de la cessation d’activité définitive d’une ou plusieurs officines doit faire l’objet d’un avis préalable du directeur général l’agence régionale de santé (ARS). En effet, contrairement à une restitution « sèche » de licence (sans repreneur), l’abandon de licence impose l’envoi d’un courrier à l’ARS du département dont relève l’officine. Un courrier qui détaille l’opération envisagée et les professionnels concernés, l’acte ou le projet de cession partielle du fonds ou d’éléments d’actifs ainsi que la date prévisionnelle de fermeture définitive de l’officine. La cessation d’activité de l’officine étant ensuite constatée par un arrêté du directeur général de l’ARS.
De plus, le pharmacien qui abandonne sa licence doit adresser un courrier au Conseil régional de l’ordre des pharmaciens précisant la date de cessation d’activité et demandant sa radiation.
Précision : pour sécuriser votre projet, votre notaire habituel peut se charger de notifier votre cessation d’activité au Conseil régional de l’ordre des pharmaciens et organiser le rétroplanning de l’opération.
Quelles conséquences ?
Plusieurs points de vigilance doivent être observés lors d’un abandon de licence avec indemnisation du pharmacien.
En matière de concurrence tout d’abord, puisque la licence abandonnée ne sera plus prise en compte au regard de la densité de la population. Aussi, une vérification des quotas de population est nécessaire avant l’abandon de licence, sans quoi l’acquéreur de tout ou partie du fonds s’exposerait au risque d’ouverture d’une nouvelle officine à proximité (par voie de transfert ou de création). Cette opération est donc moins risquée dans les communes en surdensité.
En matière de droit social ensuite, dans la mesure où tous les contrats de travail de l’officine qui cesse son activité doivent être repris. Autrement dit, l’acquéreur ne pourra pas procéder, dans le cadre de cette opération à des licenciements pour motif économique ou pour fermeture de l’officine.
Enfin, il faut savoir que les registres des médicaments dérivés du sang et ordonnanciers doivent être repris par le ou les pharmaciens ayant indemnisé leur confrère. En revanche, le registre comptable des stupéfiants ou les enregistrements informatiques concernant les 10 dernières années, les feuilles de commande et les ordonnances prescrivant les médicaments stupéfiants, concernant les 3 dernières années, doivent être déposés à l’ARS. Quant aux médicaments en cours de validité se trouvant dans l’officine, ils peuvent (à l’exception des stupéfiants) être cédés à l’acquéreur ou bien repris par le grossiste-répartiteur.
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