Transférer / Regrouper
Transférer
Le transfert est une opération qui consiste à déplacer l’officine de pharmacie dans un nouveau lieu au sein de la même commune ou sur une autre commune. Il est soumis à une autorisation administrative délivrée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé.
Le transfert d’officine est autorisé sous réserve de respecter les dispositions de l’article L 5125-3 du Code de la Santé Publique à savoir répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population tant pour le quartier d’accueil que pour le quartier d’origine.
Le transfert ne peut s’effectuer dans une autre commune qu’à la condition qu’il y ait surdensité dans la commune de départ et sous-densité dans la commune d’accueil au vu des quotas de population.
Regrouper
Le regroupement consiste à regrouper plusieurs officines en un lieu unique au sein d’une des officines regroupées ou dans un autre lieu. Il est soumis à une autorisation administrative délivrée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Le regroupement est possible sans contrainte de quota de population mais sous réserve du respect des dispositions de l’article L 5125-3 du Code de la Santé Publique à savoir répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population. Les licences libérées continuent d’être prises en compte pendant une durée minimale de 12 ans pour déterminer la densité d’officine au vu de la population.
Abandon de licence
L’abandon de licence est une procédure qui permet à un ou plusieurs pharmacien(s) d’indemniser un confrère à charge pour celui-ci de restituer sa licence auprès de l’Agence Régionale de Santé. La licence libérée n’est plus prise en compte au regard de la densité de population. L’avis du Directeur Général de l’ARS est consultatif dans cette hypothèse. Ce schéma est parfaitement adapté dans les communes en surdensité.
Votre notaire Pharmétudes
- Vous accompagne dans votre démarche auprès de l’Agence Régionale de la Santé et notamment pour la constitution du dossier ;
- Établit un rétroplanning des opérations. Ainsi, vous pouvez suivre l’avancement de votre dossier.
- Rédige tous les actes associés tant d’un point de vue du droit des sociétés que de l’immobilier.