“Titulaire en nom propre, puis-je vendre ma pharmacie à une SEL nouvellement constituée dans laquelle je deviendrais associé minoritaire non exploitant tout en faisant valoir mes droits à la retraite et donc bénéficier de l’exonération ?”

Cela est en effet possible (limité dans le temps cependant). Les conditions d’application de l’article 151 septies A du Code général des impôts sont les suivantes :

– l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans,

– le cédant ne doit pas contrôler l’entreprise cessionnaire : ce qui signifie, ne détienne pas directement ou indirectement plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise,

– le cédant doit cesser toute fonction et doit faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans suivant ou précédant la cession.