Consultation en ligne
“Suite au décès de mon mari et n’ayant pas le diplôme pour exercer, j’ai vendu la pharmacie au bout d’un an. Y-a-t-il dégrèvement de la plus-value ?”
17 juin 2016, Me Bastien BERNARDEAU, notaire à Poitiers (86) vous répond :
Le fait générateur de l’impôt n’est pas la vente mais bien le décès ; c’est donc à ce moment précis qu’il faut appréhender la question de l’impôt sur la plus-value. Il n’y a pas donc pas lieu au dégrèvement de l’impôt.
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