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Consultation en ligne

“Je souhaite vendre mes parts de SNC. J’ai acquis le fonds de commerce en créant la SNC en 2013, est-ce possible ?”

17 juin 2016, Me Bastien BERNARDEAU, notaire à Poitiers (86) vous répond :

Vous pouvez céder vos parts de pharmacie en SNC si l’acquisition du fonds de commerce n’a pas été effectuée dans le cadre d’une création d’officine ou d’un regroupement.

Dans le cas contraire, vous devrez attendre un délai de 5 ans pour établir cette vente (Code Santé Publique L 5125-7).

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Me Bastien BERNARDEAU notaire à Poitiers (86) 05 49 62 99 00 bastienbernardeau@notaires.fr
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