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Consultation en ligne

“Je vends mon fonds de commerce de pharmacie et mets fin à mon bail, l’acquéreur pourra-t-il être assuré de pouvoir contracter un nouveau bail avec le propriétaire ?”

21 août 2015

Lors d’une cession de fonds de commerce, vous ne mettez pas fin à votre bail, il est cédé avec le fonds de commerce, permettant ainsi à votre acquéreur d’être garanti. Le bail fait en effet partie intégrante du fonds de commerce.

Vous serez cependant garant des clauses et conditions du bail pendant une durée de trois ans (c’est une obligation légale).

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