“Qu’est-ce qu’un séquestre dans le cadre d’une cession de pharmacie ?”

Afin de garantir le paiement des créanciers ayant des droits sur le prix de l’officine (URSSAF, Trésor Public, banques, fournisseurs, etc.), le montant du prix de la cession est versé entre les mains d’un séquestre choisi par les parties.

Il appartient alors au séquestre de répartir le montant dont il est dépositaire entre les créanciers et de restituer le solde au vendeur.

De ce fait, il est important de choisir un séquestre qui offrira une solvabilité ABSOLUE et une parfaite connaissance du droit. Le notaire ayant réalisé la cession est certainement le mieux placé pour jouer ce rôle.