Consultation en ligne
“Qu’est-ce qu’un compte courant débiteur ?”
17 juin 2016, Me Guillaume BOUVET, notaire à Le Mans (72) vous répond :
Concrètement, c’est comme si la société avait prêté de l’argent à l’associé. Lorsqu’un compte courant d’associé est débiteur, il figure à l’actif de la société puisque celle-ci a une créance sur l’associé.
Avoir un compte courant débiteur est interdit. Ce qu’il faut comprendre c’est que la société est une personne morale distincte, qui a ses intérêts propres et différents de ceux des associés.
Dans les sociétés de personnes comme les SNC, ce n’est pas « sanctionné » car il y a confusion des patrimoines du fait de la solidarité indéfinie des associés.
Cependant dans les autres sociétés, cela constitue un abus de bien social qui est notamment pénalement sanctionné (l’associé abuse de sa position dans la société pour emprunter des sommes pour des besoins personnels).
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