logo Pharmetudes
  • S’installer
  • Consultation en ligne
  • Acheter / Vendre
  • Transférer/Regrouper
  • Conférences
  • Actualités
  • Contact
  • Pharmétudes
  • S’installer
  • Consultation en ligne
  • Acheter / Vendre
  • Transférer/Regrouper
  • Conférences
  • Actualités
  • Contact
  • Pharmétudes

Consultation en ligne

“Quels sont les principaux inconvénients de l’entreprise individuelle d’une pharmacie ?”

17 juin 2016, Me Jean-Charles DESCLOS, notaire à Caen (14) vous répond :

Le pharmacien qui opte pour l’entreprise individuelle agit pour son propre compte et est indéfiniment responsable des dettes de son officine sur tous ses biens propres.

En d’autres termes, son patrimoine personnel n’est pas séparé de son patrimoine professionnel.

Bien qu’il existe certaines atténuations, comme la possibilité de rendre sa résidence principale insaisissable, ce régime n’est pas conseillé.

De plus, cette structure ne permet pas à la société d’évoluer, de prendre des participations …

 

Retour aux consultations
Me Jean-Charles DESCLOS notaire à Caen (14) 02 31 85 50 67 dvml.jcd@notaires.fr
  • Mentions légales
  • Accès notaires
  • Contact
2016 Copyright Pharmetudes
Ce site est inscrit à la CNIL sous la référence 1557405v0

GUIDE PRATIQUE
DE LA PHARMACIE

Découvrez le guide de référence pour les opérations liées à votre officine.

Télécharger

GUIDE PRATIQUE DE LA PHARMACIE

Téléchargez le guide de référence pour les opérations liées à votre officine.





    En cochant cette case et en soumettant ce formulaire, j'accepte que mes données personnelles soient utilisées pour me recontacter dans le cadre de ma demande indiquée dans ce formulaire. J’accepte également de recevoir des informations de la part de Pharmétudes. Aucun autre traitement ne sera effectué avec mes informations.
    Information "cookies"

    Nous utilisons des cookies pour vous fournir une meilleure expérience de navigation et déterminer les fonctionnalités les plus utiles pour vous. Pour en savoir plus, cliquez ici.