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Consultation en ligne

“Est-il possible que je rachète mon officine d’officine en SELURL ?”

17 juin 2016, Me Bastien BERNARDEAU, notaire à Poitiers (86) vous répond :

L’opération que vous envisagez a pour objectif d’obtenir des liquidités.

Ce montage s’il a été expérimenté à de nombreuses reprises n’est pas des plus heureux en termes d’efficacité juridique et fiscale. La cession de l’officine de pharmacie est génératrice de plus-value que vous aurez à payer l’année de la cession de l’officine de pharmacie. Le prix que vous retirez n’est donc pas exempt de charges. La structure juridique de votre choix devra de plus payer le montant des droits d’enregistrement qui s’élève suivant les montants à 3% (jusqu’à 200.000 €) et 5%( pour le surplus).

Enfin, la SELARL qui acquiert votre fonds de pharmacie devrait pouvoir déduire les intérêts de l’emprunt qui a servi à ladite acquisition. Toutefois, l’administration pourra constater que vous réalisez une vente à vous-même dans le but de vous refinancer et qualifiera l’opération d’acte anormal de gestion. La déductibilité des intérêts d’emprunt n’est donc pas une certitude…

 

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Me Bastien BERNARDEAU notaire à Poitiers (86) 05 49 62 99 00 bastienbernardeau@notaires.fr
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