Consultation en ligne
“Est-il possible, pour un pharmacien exerçant en nom propre, de mettre en sous-location une partie des locaux qu’il loue afin d’y installer un infirmier (après accord du bailleur) ?”
17 juin 2016, Me Bastien BERNARDEAU, notaire à Poitiers (86) vous répond :
La sous location d’une partie de son local n’est autorisée qu’à partir du moment où les deux locaux sont totalement indépendants : pas d’entrée commune ou d’espace commun (l’accord du bailleur est évidemment souvent, voire tout le temps, requise).
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