Consultation en ligne
“Pharmacien en SELARL et locataire des murs, lors de la cession, qu’en sera-t-il de la croix et de l’enseigne lumineuse ?”
17 juin 2016, Me Bastien BERNARDEAU, notaire à Poitiers (86) vous répond :
Votre SELARL loue le local dans lequel vous exploitez votre officine de pharmacie.
- Si vous cédez votre fonds de commerce, vous cédez votre croix et votre enseigne.
- Si vous avez une proposition de rachat de clientèle, vous devez gérer la fin de votre bail et votre bailleur peut en effet demander la remise en état du local comme il était à l’origine ; il peut donc vous demander de retirer la croix et l’enseigne lumineuse. (la discussion est cependant ouverte avec votre bailleur ….). C’est le cas le plus fréquent mais il est important de comprendre que tout cela dépend des clauses et conditions de votre bail. Votre notaire pourra aisément faire une analyse précise de votre situation.
Me Bastien BERNARDEAU
notaire à Poitiers (86) 05 49 62 99 00 bastienbernardeau@notaires.fr
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