“Quand on reçoit un refus de transfert de pharmacie, est-il possible de garder l’antériorité du dossier en attendant de trouver un autre local ?”

Après un rejet, la demande de transfert peut être confirmée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet ou de la formation de cette décision quand elle est implicite.

Dans l’intervalle, le bénéfice des règles d’antériorité attaché à la demande initiale est conservé. Pour l’application du droit d’antériorité, la demande confirmative est considérée comme présentée à la date de la demande initiale. La demande confirmative doit être présentée par la même personne, pour les mêmes pharmaciens et au titre de la même commune et le cas échéant de la même zone géographique. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives complémentaires éventuellement nécessaires. Le préfet enregistre la demande et en délivre récépissé. S’il n’y a pas confirmation de la demande dans les deux mois du rejet, l’antériorité est donc perdue.