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Consultation en ligne

“Un de mes enfants est pharmacien et souhaite me succéder, comment puis-je faire ?”

26 septembre 2013, Me Antoine MORIN, notaire à Rennes (35) vous répond :

L’idée est de procéder à une donation de votre officine de pharmacie à votre enfant pharmacien.

La question « désagréable » qui se pose est « avez-vous la capacité financière d’allotir le ou les autres enfants ? »

Dans la négative, l’enfant pharmacien devra donner une soulte (somme d’argent) correspondant à une partie de la valeur reçue (pharmacie) à ses frères / sœurs, ce qui n’est pas toujours possible non plus (lords emprunts).

Si vous avez des biens immobiliers ou une somme d’argent qui vous permet d’allotir vos autres enfants, le partage peut s’effectuer sans soucis, avec d’importants avantages fiscaux. Un notaire pourra effectuer tous les calculs correspondant précisément à votre situation.

Si, jusque là, il s’agit somme toute d’une situation classique, l’obligation qui est faite aux propriétaires des pharmacies d’être eux-mêmes des pharmaciens vient compliquer ce schéma.

Les héritiers, sous peine de caducité de la licence, devront régulariser le partage dans un délai maximum de deux ans.

Le partage peut être amiable si tous les héritiers sont d’accord, auquel cas le délai de deux ans sera largement suffisant.

Dans le cas contraire, si aucun accord n’a pu être conclu dans un délai d’un an, les parties disposeront seulement d’une année pour le partage judiciaire. Même si l’héritier pharmacien prétend à l’attribution préférentielle de l’officine, la clôture des opérations de partage interviendra difficilement avant l’expiration du délai de deux ans, provoquant ainsi l’annulation de la licence de la pharmacie.

Une seule solution pour prévenir de tels désagréments : il faut consulter son notaire !

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Me Antoine MORIN notaire à Rennes (35) 02 99 78 57 57 antoine.morin@notaires.fr
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