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Consultation en ligne

“Lorsque je vais acquérir le fonds de commerce d’une officine, le bailleur peut-il augmenter le loyer des murs ?”

17 juin 2016, Me Bastien BERNARDEAU, notaire à Poitiers (86) vous répond :

Il n’est pas rare qu’un propriétaire apprenant la cession du commerce exploité dans ses murs, réagisse en recherchant le moyen d’augmenter le loyer.

Cependant, d’un point de vue juridique, le propriétaire ne peut pas exiger une hausse du loyer, sauf, bien entendu, s’il se trouve en période de renouvellement de bail ou de révision de loyer. Il peut demander à réajuster le loyer à la valeur locative.

Ces clauses et leurs conséquences financières seront inscrites dans l’acte de cession et peuvent être évaluées lors de l’établissement des prévisionnels (cela évite ensuite toute mauvaise surprise).

 

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Me Bastien BERNARDEAU notaire à Poitiers (86) 05 49 62 99 00 bastienbernardeau@notaires.fr
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