Consultation en ligne
“En litige avec mon associé, vers quelles juridictions dois-je me tourner, sachant que ma pharmacie est une SELARL ?”
17 juin 2016, Me Bastien BERNARDEAU, notaire à Poitiers (86) vous répond :
S’agissant d’un litige entre associés et les associés de pharmacie de SELARL n’ayant pas la qualité de « commerçant » (contrairement aux associés de pharmacie de SNC), ce sont les tribunaux civils qui sont en principe compétents (tribunal d’instance ou tribunal de grande instance selon l’importance du litige).
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