“J’achète une pharmacie, dois-je me marier/pacser avant la date de cession ?”

Le choix d’un mode de conjugalité est très indépendant de l’investissement professionnel.

Cependant, ce qu’il faut savoir d’un point de vue uniquement patrimoniale, et dans le cadre d’une acquisition, c’est que :

– Si vous vous mariez avant l’acquisition de votre pharmacie, et SANS contrat, ou si vous vous pacser en régime d’indivision, le fonds de commerce de pharmacie appartiendra à la communauté des époux ou aux pacsés.

– Si vous vous mariez après, ou si vous vous mariez ou pacsez en régime séparatif, la pharmacie appartiendra à celui des époux/pacés qui en aura fait l’acquisition avant le mariage.

En ce qui concerne la succession de la pharmacie, seul le mariage est protecteur. En effet, le code civil accorde des droits au conjoint survivant, droits qui peuvent même être augmentés, soit par des avantages matrimoniaux prévus dans le contrat de mariage, soit par une donation entre époux.