“En cas de décès d’un pharmacien, quid du fait générateur de l’impôt lors de la vente de sa pharmacie”
17 juin 2016, Me Bastien BERNARDEAU, notaire à Poitiers (86) vous répond :
Le fait générateur de l’impôt n’est pas la vente mais bien le décès ; c’est donc à ce moment précis qu’il faut appréhender la question de l’impôt sur la plus-value.
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Me Bastien BERNARDEAU
notaire à Poitiers (86) 05 49 62 99 00 bastienbernardeau@notaires.fr
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