Consultation en ligne
“Associé dans une SELARL et non membre du même foyer fiscal, pouvons-nous opter pour une IS ?”
17 juin 2016, Me Bastien BERNARDEAU, notaire à Poitiers (86) vous répond :
A l’exception d’un cas particuliers ou les associés d’une SELARL ont pu opter pour l’impôt sur le revenu à la création de ladite société et ce pour un délai de cinq ans, la SELARL est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés (sauf SELARL de famille).
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Me Bastien BERNARDEAU
notaire à Poitiers (86) 05 49 62 99 00 bastienbernardeau@notaires.fr
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