Consultation en ligne
“J’ai rencontré le gérant d’une pharmacie en liquidation judiciaire amiable qui me propose une association SELAS avec 20% au départ puis une cession de parts de 10% chaque année pendant 4 ans, est ce envisageable ?”
17 juin 2016, Me Bastien BERNARDEAU, notaire à Poitiers (86) vous répond :
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire d’une officine de pharmacie, l’exploitant est dépossédé, c’est-à-dire qu’il ne peut plus décider de la cession. Seul le Tribunal de Commerce est habilité a décidé des modalités de la cession. Je vous invite à consulter votre notaire qui pourra vous expliquer cette procédure complexe (et prendre relation avec l’avocat en charge de la liquidation et le mandataire liquidateur).
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