Comme dans de nombreux commerces, la question de la vente en ligne devient incontournable dans les pharmacies. Mais la spécificité du métier de pharmacien et les règles déontologiques qui entourent la profession, tout comme la particularité des « produits » vendus, ont amené les pouvoirs publics à encadrer la pharmacie en ligne. Éclairage de Maître LAIDET, notaire associée à Paris dans le 15ème arrondissement, spécialisée en cession d’officine de pharmacie et membre du réseau Pharmétudes, sur les règles applicables en la matière et les points de vigilance à observer.

Qui est autorisé à vendre des médicaments en ligne ?

« Tous les pharmaciens titulaires d’une officine ont la possibilité de vendre des médicaments en ligne mais dans la limite d’un site internet par licence ! Autrement dit, le site de vente de médicaments doit nécessairement être rattaché à une pharmacie physique qui détient une licence délivrée par l’Agence Régionale de Santé (ARS). Et cette règle vaut aussi en cas de regroupement de pharmacies. En effet, dans cette hypothèse, il n’existe qu’une seule licence, celle issue du regroupement. Le groupement ne peut donc se doter que d’un seul site internet vendant des médicaments. »

Quels sont, dans ce cadre, les médicaments autorisés à la vente ?

« Il est important de bien comprendre que seuls les médicaments à usage humain et non soumis à prescription obligatoire peuvent être vendus en ligne. Bien entendu, il est également possible de commercialiser en ligne des produits de parapharmacie mais le consommateur doit alors être en mesure de bien faire la différence entre ce type de produits et les médicaments.

Concrètement, le site doit comporter au moins deux onglets distincts : un pour la parapharmacie, un pour les médicaments. »

Quelles sont les démarches à accomplir pour créer un site internet ?

« La commercialisation électronique de médicaments doit nécessairement faire l’objet d’une autorisation préalable de l’ARS. Les pharmaciens doivent donc déposer un dossier auprès de cet organisme qui contient notamment leur certificat d’inscription à l’Ordre des pharmaciens, le nom et l’adresse de leur officine ainsi que la description du site envisagé et de ses fonctionnalités.

L’ARS dispose ensuite de 2 mois pour donner sa réponse, sachant que son silence à l’issue de ce délai vaut acception. Une fois autorisé à créer sur son site de vente en ligne, le pharmacien doit en informer le Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens (CROP) dans les 15 jours qui suivent. À ce titre, il n’est pas rare que le pharmacien confie ces démarches à son notaire habituel, en particulier lorsque la décision de recourir au commerce électronique s’inscrit dans un projet global de reprise d’une officine.

Dans ce cadre, le notaire joue un rôle primordial d’information et d’accompagnement dans la constitution du dossier, afin de sécuriser les démarches et de conseiller le pharmacien sur les erreurs à éviter ».

Justement, quels sont les points de vigilance à observer ?

« Le pharmacien n’est pas un commerçant comme les autres. En tant que professionnel de santé, il est soumis à des règles déontologiques strictes. Et ces règles doivent être respectées aussi bien lors de la vente en officine qu’à l’occasion de la vente en ligne. Ce qui implique, en particulier, que le pharmacien préserve son indépendance professionnelle. Concrètement, il ne peut pas faire financer la création de son site internet par une entreprise qui produit ou commercialise des médicaments.

Dans le même esprit, il lui est interdit d’intégrer sur son site des liens hypertextes menant vers des entreprises pharmaceutiques. Et il doit veiller à ce que l’affichage du prix soit identique pour chaque médicament afin d’éviter tout mise en avant ou promotion.

En revanche, depuis peu, il est permis aux pharmaciens de faire référencer leur site, à tire payant, dans les moteurs de recherche et les comparateurs de prix. »

Dans quelles conditions doit s’effecteur la vente en ligne ?

« Le commerce électronique de médicaments ne dispense pas le pharmacien d’exercer son devoir de conseil auprès des patients. là encore, les règles sont les mêmes qu’à l’officine !

Autrement dit, le pharmacien se doit de délivrer au patient les conseils nécessaires au bon usage des médicaments. Il doit en outre vérifier les précautions et contre-indications des médicaments et, le cas échéant, en informer le patient. Il a même la possibilité, en cas de doute, de refuser la commande de médicaments et de conseiller au patient de consulter son médecin. »

Comment s’assurer qu’un site de vente en ligne est autorisé ?

« Pour être certains qu’un site qui vend des médicaments respecte bien toutes les règles légales, les patients peuvent consulter la liste des sites de vente en ligne autorisés sur le site de l’Ordre des pharmaciens*.

Sachant que tous les sites de vente en ligne autorisés sont dotés d’un logo commun à l’ensemble des États membres de l’Union Européenne. Il suffit au patient de cliquer sur ce logo pour s’assurer que le site qu’il est en train de consulter fait bien partie des sites autorisés pour l’activité de commerce électronique de médicaments. »

*www.ordre.pharmacien.fr

Liste des sites autorisés de vente en ligne de médicaments 

Interview réalisée par Madame Soustre des Echos Publishing