Activité partielle, mode d’emploi
Publié le 16 avril 2020

Les officines qui voient leur activité réduite en raison, par exemple, d’un sinistre, de la conjoncture ou de difficultés d’approvisionnement peuvent placer leurs salariés en activité partielle (ou chômage partiel).

 

Un dispositif qui, compte tenu de la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19, a été fortement remanié pour que cette situation ne pèse pas trop sur la trésorerie des officines. Explications.

 

 

La demande d’activité partielle

 

Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, sont éligibles au chômage partiel les officines qui ont vu leur activité se réduire.

 

En temps normal, les officines doivent, avant de placer leurs salariés en activité partielle, en demander l’autorisation à l’administration.

 

Toutefois, compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles, elles peuvent d’abord placer leurs salariés en chômage partiel, puis effectuer leur demande dans les 30 jours qui suivent.

 

En pratique : la demande s’effectue sur le téléservice https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/, onglet « Demandes d’autorisation préalable ».

 

Une fois leur demande réceptionnée, l’administration dispose de 48h pour la valider ou la refuser. Cette décision étant notifiée par courriel. Le silence de l’administration, au terme de ce délai, vaut acceptation de la demande.

 

Précision : l’autorisation d’activité partielle peut porter sur une durée allant jusqu’à 12 mois, contre 6 mois auparavant.

 

 

L’indemnisation des salariés en activité partielle

 

Pour chaque heure non travaillée, l’officine doit régler, à chaque salarié placé en activité partielle, une indemnité correspondant à au moins 70 % de sa rémunération horaire brute (avec un minimum égal au Smic horaire net, soit 8,03 €).

 

Important : le ministère du Travail est venu préciser, sur son site internet « Dispositif exceptionnel d’activité partielle », les éléments de rémunération à prendre en compte pour calculer l’indemnité d’activité partielle. Elle doit ainsi inclure la rémunération que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas été en chômage partiel, sauf heures supplémentaires et leur majoration, les primes mensuelles calculées sur le temps de présence du salarié, les éléments de rémunération variable, etc.

 

Le taux de cette indemnité, son montant et le nombre d’heures concernées par l’activité partielle doivent figurer sur le bulletin de paie des salariés. Et, bien entendu, les heures de travail accomplies par les salariés doivent leur être rémunérées aux conditions habituelles.

 

Précision : en raison du régime social applicable à l’indemnité d’activité partielle (exonération des cotisations de Sécurité sociale et assujettissement à la CSG-CRDS), celle-ci représente environ, selon le gouvernement, 84 % de la rémunération horaire nette du salarié.

 

 

L’allocation versée aux officines

 

Une fois la paie de leurs salariés établie, les officines doivent déposer, chaque mois, une demande d’indemnisation auprès de l’administration. Une demande dans laquelle doivent être renseignées, entre autres, pour chaque salarié et pour chaque semaine du mois écoulé, les heures travaillées et les heures chômées.

 

En pratique : cette démarche s’effectue sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/, onglet « Demandes d’indemnisation ».

 

Après avoir réceptionné la demande de l’officine, l’État lui règle, au terme d’un délai moyen de 12 jours, une allocation pour chaque heure non travaillée par ses salariés.

 

L’allocation d’activité partielle payée à l’officine, pour chaque heure chômée, est équivalente à l’indemnité qu’elle a versée à ses salariés (soit 70 % de leur rémunération horaire brute).

 

Mais dans une certaine limite seulement : 70 % de 4,5 fois le Smic horaire brut, soit 31,98 €. Autrement dit, la part de l’indemnité qui dépasse ce plafond reste à la charge de l’officine.

 

À savoir : le montant de cette allocation s’applique à toutes les heures déclarées au titre du chômage partiel depuis le 1er mars 2020.

 

© Les Echos Publishing 2020

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