La LFSS 2022 tire les enseignements de la crise sanitaire
Publié le 20 janvier 2022

Publiée fin décembre, la nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) améliore l’accès à l’innovation et accorde de nouveaux droits aux pharmaciens d’officine.

Après deux années de crise sanitaire ayant fait bondir les dépenses de santé, le budget de l’Assurance maladie devrait retrouver, en 2022, une trajectoire plus conforme à celle observée avant l’épidémie.

Le déficit de la branche maladie devrait être ramené à 19, 1 Md€ et entre -13 et -14 Md€ les années suivantes. Hors dépenses liées directement au Covid 19, l’ONDAM devrait tout de même progresser de 3,8% par rapport à 2021.
Un niveau supérieur de 1,2 point à celui de 2019 (+2,6%) et qui traduit un relatif assouplissement de la politique de régulation des dépenses de santé. Le chapitre 3 de la LFSS s’intitule d’ailleurs « Rénover la régulation des dépenses de produits de santé » marquant ainsi la volonté des pouvoirs publics d’acter les propositions du dernier Conseil stratégique des industries de santé (CSIS).

 

Parmi les mesures phares votées, citons celle relative aux innovations numériques qui pourront bénéficier d’un accès précoce et d’une prise en charge anticipée par l’Assurance maladie, pour une durée d’un an. Cette possibilité sera accordée aux sociétés ayant développé un dispositif médical connecté ou une thérapie numérique revendiquant une efficacité sur le plan clinique ou un impact significatif sur l’organisation des soins.


Elle sera, par ailleurs, subordonnée à l’utilisation effective de la solution numérique par le patient et au recueil de données en vie réelle (cliniques et/ou médico-économiques).

Autre mesure favorable à l’innovation thérapeutique : la création d’un dispositif expérimental appelé « accès direct », destiné aux nouveaux médicaments qui ne sont pas éligibles à la procédure d’accès précoce, malgré un SMR important et une ASMR de I à IV. Ces traitements seront admis au remboursement pendant un an, dès que l’avis de la HAS aura été délivré.

 

De nouveaux droits pour les pharmaciens d’officine

 

Plusieurs dispositions concernent la profession officinale. Les pharmaciens seront autorisés à substituer des médicaments biologiques princeps par des biosimilaires, à condition toutefois que le médicament dispensé appartienne au même groupe biologique que celui qui aura été prescrit par le médecin. La liste des groupes biologiques pouvant faire l’objet d’une substitution sera fixée par arrêté.

Autre mesure votée : la dispensation de substituts nicotiniques remboursables par une prescription médicale. Ce nouveau droit pharmaceutique sera expérimenté pendant deux ans et dans trois régions.

Enfin, les pharmaciens seront autorisés à renouveler la prescription d’un traitement chronique, pour une durée maximale d’un mois.

© Pharmétudes 2022

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