La convention de tiers séquestre et le risque fiscal
Publié le 14 mars 2022

L’acquisition d’une officine de pharmacie nécessite pour le futur titulaire de recourir, en grande partie, à l’emprunt bancaire pour financer le fonds de commerce, le besoin en fonds de roulement, les travaux et agencements.

L’opération classique est la création d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés pour porter l’opération.

L’obtention du prêt bancaire sera conditionnée dans la majorité des cas à la conclusion d’une assurance décès invalidité du porteur de projet et d’un engagement plus ou moins important sur son patrimoine personnel par la fourniture d’une caution.

 

Le danger du remboursement anticipé du prêt au profit de l’établissement bancaire

 

Dans l’hypothèse malheureuse du décès du pharmacien, assuré du prêt, le prêt est directement soldé auprès de l’établissement bancaire (désigné bénéficiaire de l’assurance emprunteur).

Mais ce remboursement « anticipé » du prêt n’est pas sans effet sur l’officine : la diminution de son passif, compte tenu du remboursement de la dette, constitue un produit exceptionnel imposable.

 

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