Pour acquérir une officine le pharmacien doit, dès le lancement de son projet, examiner les solutions lui permettant de se constituer un apport personnel. Un apport qui peut provenir, bien entendu, de ses économies personnelles, mais aussi résulter d’une donation familiale ou encore d’un prêt entre époux.
Éclairage de Maître Bastien Bernardeau, notaire spécialisé en droit de la pharmacie et Président de Pharmétudes, sur les conséquences et les points de vigilance liés à ces pratiques.
Économies personnelles : « une attention particulière doit être portée au régime matrimonial ! »
Si la constitution d’un apport via des économies personnelles ne pose pas de problème spécifique, il convient toutefois de savoir que les sommes investies, et donc les parts de l’officine, « suivent » le régime matrimonial du pharmacien. Autrement dit, « si le pharmacien est marié sous le régime légal de la communauté, une présomption de communauté pèse sur les fonds dégagés générant ainsi des parts communes de l’officine ». Le pharmacien doit donc être attentif à la provenance, commune ou personnelle, des économies constituant son apport, « en particulier dans l’hypothèse où il souhaite modifier son régime matrimonial préalablement à l’acquisition de son officine ».
Donation familiale : « la donation-partage s’impose ! »
Rien n’empêche un pharmacien de se constituer un apport par le biais d’une donation familiale. Mais attention, car si ce dernier a des frères et sœurs, la somme utilisée devra nécessairement être rapportée à la succession. « Or cette somme n’est pas rapportée à sa valeur nominale, mais en fonction du bien acheté et pour sa valeur la plus proche du partage. Prenons l’exemple d’une donation de 100 000 € permettant à un pharmacien d’acquérir des parts de Selarl. Si au bout de 15 ans, grâce au remboursement de l’emprunt, les parts de la Selarl valent un million d’euros, c’est cette somme que le pharmacien devra rapporter à la succession ! ».
Aussi, « pour éviter la réévaluation des sommes d’argent et aboutir à des situations familiales catastrophiques », il est fortement recommandé d’allotir, par acte notarié, tous les enfants de la même somme via la donation-partage ce qui permet de figer la valeur de la donation. Autre alternative lorsque les fonds sont insuffisants pour permettre d’allotir chaque enfant immédiatement : un prêt entre parents et enfant qui peut ensuite être réintégré dans la donation-partage. « Là encore, il est primordial, à titre de preuve, de recourir à un acte notarié, afin que la somme prêtée ne soit pas, en cas de litige, requalifiée en donation par le juge ».
Prêt entre époux : « un acte pour déroger à la réévaluation des sommes prêtées »
« Les créances entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens subissent également le mécanisme de réévaluation des sommes prêtées selon l’utilisation qui en est faite. Ce qui peut poser de réelles difficultés, en particulier en cas de séparation ». Une parade existe cependant : la rédaction d’un acte de prêt dans lequel les époux dérogent à cette règle de réévaluation. Un acte écrit idéalement rédigé par un notaire, prévoira les clauses de protection nécessaires.
Comme vous le constatez, et ce quelle que soit la stratégie adoptée, se constituer un apport personnel nécessite de bien connaître les règles relatives au droit civil, en particulier le droit des successions. Des règles que votre notaire maîtrise parfaitement, lui permettant ainsi, quelle que soit votre situation, de vous orienter et de vous accompagner dans la réalisation de votre projet.
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