Pris en application de la « Loi Santé » de janvier 2016, le décret du 20 mars 2017 vient apporter plusieurs modifications au fonctionnement des sociétés d’exercice libéral (SEL) de pharmaciens d’officine.

Notamment, ce décret ouvre la possibilité aux pharmaciens adjoints de détenir des participations dans le capital de sociétés exploitant une officine de pharmacie.

Ainsi, le pharmacien adjoint peut, dans la limite de 10 % du capital :

• – détenir une participation directe dans la société qui exploite l’officine dans laquelle il exerce son activité à titre exclusif,
• – détenir des participations indirectes – via une SEL ou SPFPL – dans quatre autres SEL.

Il est important de noter que les interrogations soulevées par ce texte dépassent l’aspect juridique : le pharmacien adjoint devient associé de la société tout en demeurant salarié de celle-ci. Les statuts de salarié et d’associé sont-ils compatibles ? Quelle est la capacité d’engagement d’un associé adjoint qui reste protégé par son contrat de travail ?

Penser cette participation comme un investissement à long terme, nous semble voué à l’échec. Notamment le pharmacien titulaire n’a, a priori, pas non plus d’intérêt particulier à faire participer un adjoint au capital de sa SEL ou d’une SPFPL. Egalement, il est difficile d’envisager comment impliquer le pharmacien adjoint ; la limite de participation à 10 % est un des freins.

Pour que cela fonctionne, il s’agit d’envisager cette nouvelle possibilité comme un moyen de transmission. Dans cette optique, cette mesure présente, pour le pharmacien titulaire, un bon outil de management qui permet d’impliquer son adjoint et de le motiver. L’idée est de l’intéresser au fonctionnement de l’officine, à la participation aux versements de dividendes etc. Ainsi, peu à peu, le pharmacien adjoint peut envisager une prise de participation plus significative en devenant alors titulaire cogérant.

L’ambiguïté apportée par les dispositions du décret emporte le constat suivant : l’entrée d’un adjoint au capital pourra poser difficulté à terme, notamment lorsque celui-ci souhaitera finalement acquérir une pharmacie concurrente – il devra alors revendre ses parts, à un associé, à une personne extérieure ou à la société – ou en cas de licenciement.

Il sera nécessaire d’être vigilant quant à la rédaction des clauses statutaires et des clauses du pacte d’associés des sociétés d’exploitation. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre notaire Pharmétudes pour qu’il puisse au mieux vous conseiller.

Pour consulter le décret dans son intégralité, cliquer ici.