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Consultation en ligne

“Titulaire d’une officine en EURL, puis-je investir et travailler à côté dans un restaurant avec mon épouse ?”

16 novembre 2017, Me Bastien Bernardeau, notaire à POITIERS vous répond :

Le code de la santé publique (article L 5125-20) précise que le titulaire d’une officine doit exercer personnellement la profession de pharmacien, ce qui exclut tout autre profession. En qualité de titulaire, vous ne pouvez en aucun cas travailler avec votre épouse dans un restaurant. En devenant pharmacien investisseur à 49%, vous n’auriez plus cette obligation d’exercice. Dans cette situation, vous devriez changer la forme de votre officine et vendre vos parts à l’un de vos associés.

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Me Bastien Bernardeau notaire à POITIERS 05 49 62 99 00 bastienbernardeau@notaires.fr
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