Plus-values professionnelles et loi de finances 2018
Publié le 1 février 2018

Pour favoriser les cessions de titres de pharmaciens (en limitant les effets de l’imposition des plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu), notamment lorsque ces derniers souhaitent partir à la retraite, les précédentes lois de finances avaient instauré un abattement permettant de réduire la plus-value réalisée.

 

En effet, jusqu’au 31 décembre 2017, ces plus-values bénéficiaient de deux abattements :

  • – Un abattement fixe – spécifique pour départ à la retraite – de 500 000 euros,
  • – Un abattement renforcé variant selon la durée de détention de :
    •        – 50 % pour une durée de détention de un an à moins de 4 ans,
    •        – 65 % pour une durée de détention de 4 ans à moins de 8 ans,
    •        – 85 % à partir de 8 ans.

 

Prélèvement Forfaitaire Unique ou Flat tax

 

La loi de finances 2018 remplace le dispositif existant en la matière et instaure un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), également appelé « flat tax ». Le montant de cette nouvelle taxe forfaitaire est de 12,8% auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux d’un montant de 17,2% pour un montant global de 30%.

 

Cette taxe s’applique à tous les gains nets de cession de valeur mobilières, droits sociaux et titres assimilés et donc aux plus-values de cession.
Concrètement, la loi supprime les abattements pour durée de détention. Le pharmacien devra donc désormais choisir entre soumettre la plus-value de cession réalisée au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou appliquer le PFU. Ce choix est irrévocable et cette option visera l’ensemble de ces revenus.

 

Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 : clause de sauvegarde

 

Toutefois, pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, les pharmaciens pourront bénéficier de la clause de sauvegarde en matière de plus-values : les abattements pour durée de détention sont maintenus si le pharmacien opte pour une imposition de l’ensemble de ses revenus du capital à l’impôt sur le revenu. Dans cette hypothèse, l’abattement fixe en cas de départ à la retraite ne sera plus applicable.

 

Les abattements pour durée de détention sont également maintenus pour les cessions de titres souscrits dans les 10 ans de leur création et s’ils ont été acquis avant le 1er janvier 2018.

 

Pour les cessions intervenants entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022

 

Enfin, pour les seules cessions intervenants entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022, il sera encore possible, pour les pharmaciens faisant valoir leurs droits à la retraite, d’amoindrir le montant de la plus-value réalisée en appliquant un abattement unique et fixe d’un montant de 500.000 euros. Après abattement, les pharmaciens devront soumettre la plus-value résiduelle au taux forfaitaire unique d’imposition (30 %) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu (sans autre abattement possible – anciens abattements renforcés).

 

Compte tenu de ce que ces changements impliquent, nous vous invitons à vous rapprocher de votre notaire Pharmétudes pour optimiser avec lui votre situation fiscale.

 

 

 

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