Des mesures pour encourager le recours au statut d’EIRL
Publié le 18 février 2019

À l’avenir, les pharmaciens pourraient plus facilement adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

 

 

Instauré il y a plusieurs années (en 2011), le dispositif d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) n’a pas rencontré le succès escompté. Les pouvoirs publics envisagent donc de le rendre plus attractif. Des mesures à cette fin ont été intégrées dans le projet de « loi Pacte », qui a été voté en première lecture par l’Assemblée nationale puis par le Sénat et qui devrait être définitivement adopté dans les prochains jours.

 

Rappel : lorsqu’il choisit le statut d’EIRL, un pharmacien individuel affecte à son activité professionnelle les biens qui sont nécessaires à celle-ci (local, matériel…) et il les sépare ainsi de son patrimoine privé. Du coup, ses créanciers professionnels ne peuvent plus agir que sur les seuls biens affectés à l’activité. Les biens personnels du pharmacien étant donc, quant à eux, à l’abri des poursuites de ces derniers.

 

Ainsi, à l’avenir, les pharmaciens individuels seraient incités à choisir le statut d’EIRL. En effet, ils seraient tenus, lors de la création de leur officine, de déclarer s’ils décident d’exercer en tant qu’EIRL ou en tant que pharmacien individuel classique. Ils seraient donc contraints de choisir, ou au contraire, d’écarter volontairement le statut d’EIRL.

 

En outre, pour simplifier l’accès au statut d’EIRL, il est prévu que le pharmacien puisse y recourir même en l’absence de biens affectés à son activité professionnelle. Autrement dit, un pharmacien pourrait exercer son activité sous le statut d’EIRL avec un patrimoine affecté d’une valeur égale à zéro. Rappelons qu’aujourd’hui, le pharmacien qui choisit le statut d’EIRL est tenu d’insérer dans sa déclaration d’affectation un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à son activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur.

 

Autre allègement : l’EIRL n’aurait plus l’obligation de faire évaluer par un expert les biens d’une valeur supérieure à 30 000 € qu’il souhaite affecter à son patrimoine professionnel.

 

Art. 5 ter, Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, n° 1673

http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl1673.asp

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