Abattement des plus-values sur cessions de titres
Publié le 10 mai 2017

L’abattement des plus-values sur les cessions de titres lors du départ à la retraite du pharmacien prend fin le 31 décembre 2017. Comment bénéficier de ce dispositif fiscal avantageux ?

 

Pour favoriser les cessions de titres du pharmacien souhaitant partir à la retraite, la loi de finance a instauré un abattement permettant de réduire la plus-value réalisée par le pharmacien lorsque ce dernier cède ses titres et part à la retraite. Ces abattements varient en fonction de la durée de détention des titres dans la société exploitant l’officine.

 

Pour profiter de cet avantage fiscal, il convient de respecter certaines conditions conformément à l’article 150-0 ter du Code Général des impôts. Ces conditions tiennent à la fois à la personne du cédant, mais également aux titres cédés, qui doivent notamment être soumis à l’impôt sur les sociétés, et à la société qui les cède (SARL, SAS, SELARL, SELAS…).

 

Jusqu’au 31 décembre 2017*, ces plus-values bénéficient donc de deux abattements :

  • – Un abattement fixe spécifique (pour départ à la retraite) s’élevant à la somme de 500 000 euros ;
  • – Un abattement (renforcé) variant selon la durée de détention de :
    •   – 50 % pour une durée de détention de un an à moins de 4 ans ;
    •   – 65 % pour une durée de détention de 4 ans à moins de 8 ans ;
    •   – 85 % à partir de 8 ans.

 

Il convient de préciser que ces abattements s’appliquent à l’impôt sur la plus-value mais pas sur les prélèvements sociaux (CSG/ CRDS) qui restent dus dans leur intégralité.

 

Notre nouveau président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé qu’il n’y aurait pas de loi de finance rectificative, ce qui vous laisse donc encore quelques mois pour finaliser vos cessions en bénéficiant d’un avantage intéressant.

 

Nous attirons votre attention sur le fait que cet avantage fiscal prendra fin le 31 décembre 2017. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre notaire Pharmétudes ou de votre expert-comptable pour bénéficier de ce dispositif et ainsi limiter l’impact fiscal de votre cession.

 

 

*Le dispositif prévu à l’article 150-0 D ter du CGI est abrogé pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2018, conformément aux dispositions du III de l’article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

 

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