L’administration pourra bientôt écarter, comme étant abusifs, les montages ayant un but principalement fiscal.

La clause qui interdit au vendeur d’une société de créer ou de s’intéresser à un fonds de commerce concurrent de celui qu’elle exploitait ne l’interdit pas de rester associé d’une société concurrente ni de lui faire un apport en compte courant.

Selon le rapport de la Cour des comptes (2018), il faudrait supprimer 10 435 pharmacies de proximité, soit environ 1 sur 2 d’ici les prochaines années. A la lecture de cet objectif, comment les pharmaciens d’officine envisagent-ils leur avenir ?

L’associé d’une société en nom collectif qui, sans motif valable et pendant plusieurs années, refuse de se prononcer sur une demande d’agrément de cessionnaires présentée par un autre associé, engage sa responsabilité à l’égard de ce dernier.

En cas de confusion de patrimoines entre une société et un pharmacien, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la première peut être étendue au second.

À l’avenir, les pharmaciens pourraient plus facilement adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Le propriétaire d’un local commercial loué est désormais autorisé à mettre fin au bail, à l’expiration d’une période de 3 ans, pour transformer ce local en local à usage d’habitation en le reconstruisant, en le rénovant ou en le réhabilitant.

Le pharmacien titulaire peut, pour une raison ou une autre, choisir de céder son officine de pharmacie. Quid des salariés ?

Les notaires Pharmétudes ont le plaisir de vous adresser ce cinquième numéro de la Pharmétudes Infos, source d’information sur les évolutions juridiques et fiscales de la pharmacie.

Lorsque l’on prévoit de restituer la licence de son officine, et quelques en soient les raisons (transfert, restitution simple, etc.), la question du bail commercial est importante. La licence restituée, le local de votre pharmacie devient disponible.