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Les officines ont jusqu’au 29 février 2020 pour demander à bénéficier des nouvelles exonérations d’impôts locaux.
Lorsqu’une officine fait l’objet d’un contrôle fiscal sur pièces, elle peut, sous certaines conditions, régulariser sa situation et bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 30 %.
L’impression systématique des tickets de caisse pourrait prochainement être interdite.
Pour bénéficier de l’abattement fiscal, le dirigeant de pharmacie doit cesser toute fonction dans la société cédée et partir à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la vente des titres.
Les actes de vaccination antigrippale réalisés par les pharmaciens d’officine pourraient bénéficier d’une exonération de TVA à partir de 2020.
Lorsqu’un client a eu un comportement gravement répréhensible, sa banque peut valablement mettre fin sans délai aux concours financiers qu’elle lui accordait jusqu’alors.
Pour un dirigeant d’entreprise, transmettre sa société à ses enfants peut tomber sous le sens. Il ne s’agit pour autant en aucun cas d’un acte anodin. En effet, prudence et anticipation doivent en être les maîtres-mots. À défaut, l’opération peut se révéler contreproductive pour le dirigeant, notamment au niveau patrimonial et fiscal.
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la possibilité pour les communes d’instaurer une exonération de CET et/ou de taxe foncière pour les commerces de proximité.
L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires.
La liquidation judiciaire d’un pharmacien ne sera plus mentionnée sur son casier judiciaire.