Dans le cadre d’une liquidation judiciaire d’une officine de pharmacie, l’exploitant est dépossédé, c'est-à-dire qu’il ne peut plus décider de la cession. Seul le Tribunal de Commerce est habilité a décidé des modalités de la cession.

A propos de la donation de parts entres personnes en dehors de tous liens familiaux, celle-ci est assujettie à l’impôt de mutation au taux de 60% de la valeur desdites parts.