Une liquidation judiciaire amiable m'a été proposé pour une officine, le gérant me propose une asociation SELAS avec 20% au départ puis une cession de parts de 10% chaque année pendant 4 ans, est ce envisageable ?
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire d’une officine de pharmacie, l’exploitant est dépossédé, c'est-à-dire qu’il ne peut plus décider de la cession. Seul le Tribunal de Commerce est habilité a décidé des modalités de la cession.
Lire la suite...Question : suite au décès de mon mari et n'ayant pas le diplôme pour exercer, j'ai vendu la pharmacie au bout d'un an. Lors de l'une de vos conférences, vous avez indiqué qu'il pouvait y avoir dégrèvement de la plus value.
Le fait générateur de l’impôt n’est pas la vente mais bien le décès ; c’est donc à ce moment précis qu’il faut appréhender la question de l’impôt sur la plus value.
Lire la suite...Question titulaire de pharmacie : je suis associé dans une selarl (60%/40%), non membres d'un même foyer fiscal pouvons-nous opter à l'IS pour ladite selarl ?
A l’exception d’un cas particuliers ou les associés d’une SELARL ont pu opter pour l’impôt sur le revenu à la création de ladite société et ce pour un délai de cinq ans, la SELARL est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés (sauf SELARL de famille).
Lire la suite...QUESTION PHARMACIEN : J'exerce actuellement en association en SNC. Y aurait-il un intérêt pour moi d'opter pour une SEL?
L’intérêt peut être double. Le premier est que la société peut être soumise l’impôt sur les sociétés. Il faudra faire valider l’intérêt de cette option fiscale par un expert-comptable. Le second intérêt est de permettre à la société de prendre des participations.
Lire la suite...Question pharmacien titulaire et associé : qu'est ce qu'un compte courant débiteur ?
Lorsqu’un compte courant d’associé est débiteur, il figure à l’actif de la société puisque celle-ci a une créance sur l’associé : l’associé doit les sommes en cause à la société. En fait, la société a prêté de l’argent à l’associé, ou l’associé a pris dans la caisse sociale plus d’argent qu’il n’avait le droit d’en prendre ! Or, il faut bien comprendre que la société est une personne différente des associés ; c’est une personne morale, qui a ses intérêts propres, sa vie personnelle, etc. C’est pourquoi la pratique du compte courant débiteur est interdite dans toutes les sociétés.
Lire la suite...Question pharmacien titulaire : J'achéte une pharmacie, dois-je me marier pacser avant la date de cession?
Question pharmacien : Je vais acheter une officine. Je vis en union libre. Dois-je me marier avant la date de cession ou puis je me pacser? Mon conjoint pourra-t-il être mon héritier en cas de décès si nous sommes pacsés, paiera-t-il des droits de succession?
Réponse d'un notaire membre de Pharmétudes : Le choix d’un mode de conjugalité est très indépendant de l’investissement professionnel. C’est d’abord un choix de vie avec des droits et obligations très différents. L’union libre est une situation de fait. Le partenariat est un contrat. Le mariage est une institution.
QUESTION PHARMACIEN : Est-il possible, pour un pharmacien exerçant en nom propre, de mettre en sous-location une partie des locaux qu'il loue afin d'y installer un infirmier (après accord du bailleur).
Il n’y a pas de texte qui interdise un pharmacien de sous louer une partie de son local à partir du moment où les deux locaux sont totalement indépendants (pas d’entrée commune ou d’espace commun).
Lire la suite...QUESTION PHARMACIEN : A quelles situations la SELAS est-elle la mieux adaptée ?
La souplesse de définition des règles d’administration et de fonctionnement de la SELAS en font une structure particulièrement adaptée à toutes les pharmacies qui cherchent à réunir des associés-gestionnaires, des associés-au-comptoir, et des associés-bailleurs de fonds (SPFPL notamment).
Lire la suite...Question : Qu'est ce qu'un séquestre dans le cadre d'une cession de pharmacie ?
Afin de garantir le paiement des créanciers ayant des droits sur le prix de l'officine (URSSAF, Trésor, banques, fournisseurs), le montant du prix de la cession est versé entre les mains d'un séquestre choisi par les parties.
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