PUIS JE EFFECTUER UN TRANSFERT ET EN CAS DE REFUS GARDER L ANTERIORITE ?

QUESTION PHARMACIEN: Si je réalise un transfert d'une pharmacie parisienne vers la région alsace et que ce transfert est refusé pour motif que le local est trop près d'une autre pharmacie, garde t-on l'antériorité du dossier dans l'attente de trouver un autre local? REPONSE : Après un rejet, la demande de transfert peut être confirmée jusqu'à un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet ou de la formation de cette décision quand elle est implicite. Dans l'intervalle, le bénéfice des règles d'antériorité attaché à la demande initiale est conservé.

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