Question pharmacien : Pharmacien titulaire et futur cédant de mon officine, pourriez-vous m'indiquer les frais de cession qui m'incombent.
FRAIS A LA CHARGE DU CEDANT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE :
- Eventuellement le solde du prêt restant du à l'établissement prêteur,
- Frais de mainlevée s'il y a des inscriptions,
- Plus-value professionnelle réalisée (différence entre le prix d'achat de l'officine, élément incorporel au bilan, et le prix de vente de ces mêmes éléments, le tout sans correction ni abattement),
- Frais d'audit (gratuit si vous confiez votre mandat de vente à PHARMETUDES)
- Frais d'inventaire (inventoriste professionnel choisi d'un commun accord, rémunéré par cédant et cessionnaire, chacun pour moitié, sauf convention contraire).
- Rémunération d'un intermédiaire, le cas échéant,
- Rémunération du séquestre (si c'est un avocat),
- Frais d'avocat (en cas d'intervention),
- Frais de radiation au greffe,
- Sommes éventuellement dues par le cédant dans le cas où le cessionnaire ferait jouer la clause de garantie de passif insérée dans la cession de parts,
- Leasing /location de matériel : les contrats de leasing ou de location de matériel ne sont pas automatiquement repris avec le fonds; pour les contrats non repris, le pharmacien vendeur devra rendre le matériel non repris à l''établissement financier et continuera à payer les loyers alors qu'il ne sera plus exploitant,.
- Relevé des consommations eau, gaz, électricité,
- Paiement des fournisseurs.
Les frais de notaire relatifs à la cession sont supportés par le cessionnaire
Le prix de cession est séquestré; les conditions de libération du séquestre sont, après expiration du délai d'usage, les suivantes :
- Etre à jour de ses impôts directs et indirects (justifié par le quitus de l'Aministration fiscale),
- Etre à jour des cotisations Caisse Maladie et Retraite,
- Etre à jour des cotisations URSSAF,
- Etre à jour des cotisations ASSEDIC (Pôle Emploi),
- Etat d'endettement négatif ou mainlevées et/ou radiations faites,
- Prêt bancaire remboursé.
Une liquidation judiciaire amiable m'a été proposé pour une officine, le gérant me propose une asociation SELAS avec 20% au départ puis une cession de parts de 10% chaque année pendant 4 ans, est ce envisageable ?
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire d’une officine de pharmacie, l’exploitant est dépossédé, c'est-à-dire qu’il ne peut plus décider de la cession. Seul le Tribunal de Commerce est habilité a décidé des modalités de la cession.
A propos de la donation de parts entres personnes en dehors de tous liens familiaux, celle-ci est assujettie à l’impôt de mutation au taux de 60% de la valeur desdites parts.
Question : suite au décès de mon mari et n'ayant pas le diplôme pour exercer, j'ai vendu la pharmacie au bout d'un an. Lors de l'une de vos conférences, vous avez indiqué qu'il pouvait y avoir dégrèvement de la plus value.
Le fait générateur de l’impôt n’est pas la vente mais bien le décès ; c’est donc à ce moment précis qu’il faut appréhender la question de l’impôt sur la plus value.
Les cas de cession d’officine permettant une exonération ou un minoration de l’impôt sur la plus-value sont au nombre de trois dans le cadre de transmission par suite d’un décès de l’officine exploitée en nom propre:
1) L’hypothèse prévue par l’article 41 du CGI de la reprise de la pharmacie par un héritier exclue dans votre hypothèse d’après les explications données ;
2) L’hypothèse prévue par l’article 151 septies pour les entreprises en général dont le CA est inférieur à 250.000€ et 350.000,00 (exonération partielle) ce qui est relativement rare pour les officines de pharmacie ;
3) L’hypothèse d’une valorisation du fond de la pharmacie pour un montant inférieur à 300.000 € ( exonération totale ) et inférieure à 500.000,00 € (exonération partielle), ce qui est également rare pour les officines de pharmacies.