PUIS JE EFFECTUER UN TRANSFERT ET EN CAS DE REFUS GARDER L ANTERIORITE ?
QUESTION PHARMACIEN: Si je réalise un transfert d'une pharmacie parisienne vers la région alsace et que ce transfert est refusé pour motif que le local est trop près d'une autre pharmacie, garde t-on l'antériorité du dossier dans l'attente de trouver un autre local? REPONSE : Après un rejet, la demande de transfert peut être confirmée jusqu'à un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet ou de la formation de cette décision quand elle est implicite. Dans l'intervalle, le bénéfice des règles d'antériorité attaché à la demande initiale est conservé. Pour l'application du droit d'antériorité, la demande confirmative est considérée comme présentée à la date de la demande initiale. La demande confirmative doit être présentée par la même personne, pour les mêmes pharmaciens et au titre de la même commune et le cas échéant de la même zone géographique. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives complémentaires éventuellement nécessaires. Le préfet enregistre la demande et en délivre récépissé. S’il n’y a pas confirmation de la demande dans les deux mois du rejet, l’antériorité est donc perdue.
Rachat de son officine en temps que seul associé d'une société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle
QUESTION PHARMACIEN : Exerçant en unipersonnel , puis -je , seul , créer une SEL ou autre structure qui rachète tout ou partie du fonds dans le but d obtenir des liquidités dans un premier temps et de transférer ulterieurement ? REPONSE MAITRE BERNARDEAU : Je fais suite à votre question sur le site Internet de Pharmétudes relative au rachat de votre officine de pharmacie par une structure juridique dont vous seriez le seul associé et plus particulièrement une société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle. L’opération que vous envisagez a pour objectif d’obtenir des liquidités ainsi que vous l’indiquez dans votre question. Ce montage s’il a été expérimenté à de nombreuses reprises n’est pas des plus heureux en termes d’efficacité juridique et fiscal. La cession de l’officine de pharmacie est générateur de plus value que vous aurez à payer l’année de la cession de l’officine de pharmacie. Le prix que vous retirez n’est donc pas exempt de charges. La structure juridique de votre choix devra de plus payer le montant des droits d’enregistrement qui s’élève suivant les montants à 3% (jusqu’à 200.000 €) et 5%( pour le surplus). Enfin, la SELARL qui acquiert votre fonds de pharmacie devrait pouvoir déduire les intérêts de l’emprunt qui a servi à ladite acquisition. Toutefois, l’administration pourra constater que vous réalisez une vente à soi-même dans le but de vous refinancer et qualifiera l’opération d’acte anormal de gestion. La déductibilité des intérêts d’emprunt n’est donc pas une certitude.
QUELS SONT LES PRINCIPAUX INCONVÉNIENTS DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE D UNE PHARMACIE
Le pharmacien qui opte pour l'entreprise individuelle agit pour son propre compte, à ses risques et périls. Il est alors indéfiniment responsable des dettes de son officine sur tous ses biens propres.
En d'autres termes, son patrimoine personnel n'est pas séparé de son patrimoine professionnel. En cas de défaillance financière de son instrument de travail, sa “faillite” provoquera la saisie de tous ses biens et sa ruine au plan personnel et familial.
Cependant lorsque l'exploitant individuel emprunte, il a la possibilité, depuis la loi Madelin du 11 février 1994, s'il advenait qu'il ne puisse faire face à ses remboursements, d'exiger que le prêteur poursuive le recouvrement de sa créance d'abord sur ses biens professionnels.
Cette priorité de poursuite sur les biens affectés à l'exploitation professionnelle constitue une atténuation au principe d'unité du patrimoine.
Au surplus, depuis la loi pour l’initiative économique du 21 juillet 2003, l’entrepreneur individuel a la possibilité de rendre sa résidence principale insaisissable.