LA GARANTIE DE PASSIF EXPLIQUEE:

 La garantie de passif, en matière de cessions de parts ou d’actions constitue certainement la difficulté majeure des négociations et de la rédaction de l’acte.
En effet, il faut garantir l’acheteur, et notamment :
- De la nature de ce qu’il achète : sécurité en matière de chiffre d’affaires, état exact des charges, validité de la comptabilité,  etc.
- De la réalité de l’actif qu’il reprend : être certain que les sommes dues par la sécurité sociale seront bien versées à la société.
- De la détermination du passif pris en charge de façon à ce qu’il n’augmente pas après la prise de possession : être certain qu’il n’y a pas plus de dettes que ce qui figure au bilan.
 - Enfin contre les éventuels redressements fiscaux ou sociaux : par exemple, contrôle d’URSSAF générant un redressement sur les cotisations des 4 dernières années, ou contrôle de TVA, etc.
Les ambitions de la garantie de passif sont en fait de donner à l’acheteur une sécurité et une protection si ce n’est équivalente, du moins assez proche de celle qu’il aurait en matière d’achat du fonds de commerce.
 Ainsi, cette clause de garantie de passif n’aura pas la même importance (en volume et en discussions) selon la catégorie de sociétés.
Pour une cession de parts de SNC, les risques sont minimes, du fait de la solidarité qui demeure pour les anciens associés aux dettes antérieures et du fait également que les redressements fiscaux (hors TVA) restent à la charge des associés présents dans l’année au cours de laquelle le redressement est pratiqué.
Par contre les risques “sociaux” demeurent, par exemple en cas de redressement URSSAF.
Pour la cession de parts de SARL ou de SEL les risques sont élevés puisque les associés n’y sont responsables des dettes qu’à proportion de leurs apports.
Ce sont certes les risques fiscaux (redressements IS, TVA) et sociaux (redressements URSSAF) qui sont les plus importants : la garantie de passif est alors déterminante.
Pour plus d'informations, consultez votre notaire.