Les pharmaciens qui exercent leur profession au travers d’une société d’exercice libérale soumise à l’impôt sur les sociétés arbitrent chaque année leur rémunération en la partageant entre rémunération d’activité et dividendes.

La solution du versement de dividendes, totalement exonéré de cotisations sociales, a été préférée par un certain nombre de professionnels faisant baisser de manière significative leur pression fiscale. Les Caisses de retraite ont intenté des recours devant les tribunaux pour obtenir la réintégration des dividendes versés dans l’assiette des cotisations sociales.

La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2009 adopté le 27 novembre 2008 a tranché l’incertitude juridique né du conflit d’interprétation entre le Conseil d’Etat (14 novembre 2007 n° 293642) et la Cour de Cassation (2e civ. 15 mai 2008 n° 06-21.741) sur la qualification de revenus professionnels ou non des dividendes distribués aux gérants majoritaires au sens de l’article L 131-6 du Code de la sécurité sociale (CSS).

L’article 22 de ladite loi réintègre les dividendes versés dans l’assiette des cotisations sociales dès lors qu’ils seront supérieurs à 10% du capital social de la société, des primes d'émissions et des sommes versées en compte courant.

Le nouveau texte précise que l’assiette des cotisations sera calculée sur le revenu d’activité et non plus en fonction du revenu professionnel.

Exemple, si le capital social d'une société et les sommes figurant en compte courant sont égales à 60.000 euros, les dividendes exonérés de charges ne pourront pas excéder 6.000 euros.