La garantie du passif expliquée
LA GARANTIE DE PASSIF EXPLIQUEE:
La garantie de passif, en matière de cessions de parts ou d’actions constitue certainement la difficulté majeure des négociations et de la rédaction de l’acte.
En effet, il faut garantir l’acheteur, et notamment :
- De la nature de ce qu’il achète : sécurité en matière de chiffre d’affaires, état exact des charges, validité de la comptabilité, etc.
- De la réalité de l’actif qu’il reprend : être certain que les sommes dues par la sécurité sociale seront bien versées à la société.
Dividendes sur les SEL
En application d’une disposition de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009, les membres de SEL relevant du régime des travailleurs non salariés (TNS) sont désormais soumis aux cotisations sociales sur une base incluant la fraction de leurs dividendes qui
Lire la suite...Cumul emploi/retraite
Depuis le 19 décembre dernier, le salarié qui part à la retraite et qui reprend une activité professionnelle peut cumuler son salaire et sa pension de retraite sans avoir à respecter un plafond de revenus.
Cette mesure concerne les personnes qui peuvent bénéficier d’une ret
L’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés aux associés de SEL
Les pharmaciens qui exercent leur profession au travers d’une société d’exercice libérale soumise à l’impôt sur les sociétés arbitrent chaque année leur rémunération en la partageant entre rémunération d’activité et dividendes.
Lire la suite...Préférez l'acte notarié !
Qu’est-ce que l’acte notarié ?
Il existe deux grandes catégories d’actes juridiques : l’acte sous seing privé et l’acte authentique.