Loi de finances 2012 impactant l'économie du pharmacien
Suite aux nouvelles mesures adoptées par le gouvernement dans le cadre de la loi de finance 2012, nous vous présentons certaines modifications impactant l'économie officinale :
-La rémunération par l'honoraire s'ouvre pour les pharmaciens,
-Relévement de 3500 à 4500 du nombre d'habitants nécessaire pour ouvrir une officine supplémentaire, dans une commune où une pharmacie est déjà installée,
-Passage de 5 à 12 ans du gel de licence après un regroupement,
-Création d'un taux de TVA depuis le 1er janvier applicable notamment sur tous les produits conseils,
-Les plus-values immobilières seront totalement exonérées pour une durée de détention portée à 30 ans.
LES PHARMACIENS INDIVIDUELS PEUVENT ENFIN PROTEGER LEUR PATRIMOINE PRIVE !
La loi du 15 juin 2010 crée l’Entrepreneur Individuel à responsabilité limitée (EIRL) :
1 /La création de l’eirl :
Le pharmacien qui exerce à titre individuel c'est-à-dire qu’il n’a pas constitué une société, va pouvoir bénéficier de ce statut. Il lui suffira d’établir une liste de biens qui seront affectée à l’exploitation, de son officine et les dettes qui y sont liées. Il pourra en recourant à son notaire inclure dans cette liste l’immeuble dans lequel l’officine est exploitée s’il en est propriétaire, à titre individuel, c'est-à-dire sans l’avoir acquis au moyen d’une SCI.
Une fois cette déclaration effectuée, il va disposer d’un patrimoine professionnel, l’EIRL et d’un patrimoine privé qui sera composé de tous les autres biens non déclarés dans le patrimoine professionnel.
2/ La limitation de la responsabilité :
Un pharmacien adoptant l’EIRL ne pourra pas voir sa voiture ou son compte en banque personnel saisi par un créancier de l’officine comme cela est possible aujourd’hui pour le pharmacien individuel.
De plus, l’EIRL pourra être efficace même pour les créanciers antérieurs à la création de l’EIRL que sous des conditions qui seront déterminées dans un décret à paraître avant la fin de l’année.
