FRAIS A LA CHARGE DU CEDANT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE :

-          Eventuellement le solde du prêt restant du à l'établissement prêteur,

-          Frais de mainlevée s'il y a des inscriptions,

-          Plus-value professionnelle réalisée (différence entre le prix d'achat de l'officine, élément incorporel au bilan, et le prix de vente de ces mêmes éléments, le tout sans correction ni abattement),

-          Frais d'audit (gratuit si vous confiez votre mandat de vente à PHARMETUDES)

-          Frais d'inventaire (inventoriste professionnel choisi d'un commun accord, rémunéré par cédant et cessionnaire, chacun pour moitié, sauf convention contraire).

-          Rémunération d'un intermédiaire, le cas échéant,

-          Rémunération du séquestre (si c'est un avocat),

-          Frais d'avocat (en cas d'intervention),

-          Frais de radiation au greffe,

-          Sommes éventuellement dues par le cédant dans le cas où le cessionnaire ferait jouer la clause de garantie de passif insérée dans la cession de parts,

-          Leasing /location de matériel : les contrats de leasing ou de location de matériel ne sont pas automatiquement repris avec le fonds; pour les contrats non repris, le pharmacien vendeur devra rendre le matériel non repris à l''établissement financier et continuera à payer les loyers alors qu'il ne sera plus exploitant,.

-          Relevé des consommations eau, gaz, électricité,

-          Paiement des fournisseurs.

            Les frais de notaire relatifs à la cession sont supportés par le cessionnaire

Le prix de cession est séquestré; les conditions de libération du séquestre sont, après expiration du délai d'usage, les suivantes :

-          Etre à jour de ses impôts directs et indirects (justifié par le quitus de l'Aministration fiscale),

-          Etre à jour des cotisations Caisse Maladie et Retraite,

-          Etre à jour des cotisations URSSAF,

-          Etre à jour des cotisations ASSEDIC (Pôle Emploi),

-          Etat d'endettement négatif ou mainlevées et/ou radiations faites,

-          Prêt bancaire remboursé.