Droits sur les cessions de parts sociales (SNC, SARL, SELARL) :
- 3 % sur le prix des parts après application d’un abattement de 23 000 € au prorata des parts cédées;
Droits d’enregistrement sur cessions d’actions (SELAFA, SELAS, SELCA) :
- 3 % sur le prix plafonné 5.000 € par cession;
La base imposable des droits d'enregistrement sur cession de parts ou d'actions est constituée du PRIX, exprimé dans l'acte, éventuellement augmenté des sommes mises à la charge de l’acquéreur. Le compte courant d'associé créditeur, qui est généralement cédé à l'acquéreur dans les actes de cession de parts, n’est pas une charge augmentative du prix.