Pharmétudes - Guide juridique et fiscale 2012 -

Dans le langage commun, le bail commercial est parfois appelé "bail 3, 6, 9". Avant le terme de neuf ans, le bailleur ne peut pas résilier le bail (sauf, bien entendu, en cas de non paiement des loyers ou inexécution des charges). Le locataire est donc sûr de conserver son local pendant au moins cette durée. En revanche, le locataire a la possibilité de quitter les lieux tous les trois ans, sans indemnité pour le bailleur, à charge de prévenir ce dernier par acte d’huissier au moins 6 mois avant l’échéance de chaque période triennale, la lettre recommandée avec accusé de réception est sans effet. La destination fixée dans le bail figera les activités autorisées dans le local sous réserve d’un bail dit « tout commerce ». Tout changement ou adjonction d’activité devra être autorisé par le bailleur comme étant une despécialisation partielle ou totale sauf le cas des activités dites connexes.
De plus, le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement après chaque période de neuf ans, le propriétaire étant tenu soit de renouveler, soit de compenser le préjudice du locataire par une indemnité pratiquement équivalente à la valeur de l’officine en cas de résiliation du bail.
Enfin, le dernier mais pas le moindre avantage, est que le pharmacien peut céder librement son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce sans que le bailleur puisse s’y opposer, sauf, évidemment si le locataire n’a pas respecté les conditions du bail.