Pharmétudes - Guide juridique et fiscale 2012 -

Oui, il doit !
Le pharmacien doit songer à protéger son patrimoine privé et celui de son conjoint de ses créanciers professionnels.
S'il ne fait pas de contrat de mariage, il se trouvera soumis au régime légal : la communauté de biens réduite aux acquêts. Tous les biens acquis, créés, souscrits pendant le mariage ainsi que les dettes, emprunts contractés pendant le mariage tomberont en communauté. Sont également communes, au moins en valeur, les parts et actions de société acquises ou souscrites durant le cours de la communauté au moyen de deniers commun. Seuls resteront propres, les biens reçus par succession, donation ou legs et les biens dont l’un des époux étaient propriétaire avant le mariage. A cet égard il faut savoir que les revenus des biens propres de l’un des époux tombent en communauté…
Tous les biens communs des époux seront affectés au remboursement des dettes commerciales !
Au delà de l’aspect économique, il ne faut pas oublier que le contrat de communauté implique une gestion conjointe des biens communs. L’accord des deux époux est nécessaire pour un certain nombre d’opérations importantes : vente ou apport en société d’immeubles, de fonds de commerce (officine), de parts sociales, emprunts, donations, baux commerciaux etc.
Le contrat de communauté peut ainsi conduire à des situations de blocage.
Par ailleurs le défaut de contrat de mariage pose des problèmes épineux en cas de divorce lorsque l’un des époux n’est pas pharmacien.