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Consultation en ligne

“Quels sont les avantages du regroupement de pharmacies ?”

3 juillet 2015, Me Jean-Charles Desclos, notaire à CAEN vous répond :

À la suite d’un regroupement dans une même commune ou dans des communes limitrophes, les licences libérées sont prises en compte au sein de la commune où s’effectue le regroupement.

Il n’y a donc pas de sous densité. Toutefois, le Directeur Général de ARS peut, après avis des syndicats représentatifs de la profession et du conseil compétent de l’Ordre des Pharmaciens, mettre fin à cette prise en compte à l’issue d’un délai de douze ans à compter de la délivrance de l’autorisation de regroupement si on ne remplit plus le critère : « répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population ».

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Me Jean-Charles Desclos notaire à CAEN 02 31 85 50 67 dvml.jcd@notaires.fr
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