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“Lors de la succession d’un parent, 5% correspondant au forfait mobilier apparaissent dans la masse active ne nous a pas été versé en tant qu’héritiers. A qui cette somme a-t-elle été versée ?”
17 juin 2016, Me Bastien BERNARDEAU, notaire à Poitiers (86) vous répond :
A l’ouverture de la succession, il est constitué une « déclaration de succession » reprenant l’ensemble des éléments actifs et passifs de la succession afin de déterminer le montant des droits de succession à régler au Centre des Impôts dont dépend le défunt. Dans cette déclaration fiscale, le mobilier est valorisé soit par un inventaire soir par le forfait de 5% de l’actif successoral, au choix des héritiers. Cette somme est donc versée au Centre des Impôts.
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Me Bastien BERNARDEAU
notaire à Poitiers (86) 05 49 62 99 00 bastienbernardeau@notaires.fr
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