Transmettre son officine de pharmacie à ses enfants avec le Pacte Dutreil
Publié le 21 novembre 2017

La transmission familiale de son officine est un moment délicat pour le pharmacien. S’il existe des règles qui s’appliquent automatiquement, il n’en reste pas moins vrai que toute transmission nécessite une bonne préparation.

 

La problématique de la pluralité d’enfants

 

En présence d’un seul enfant, la transmission de l’officine est qualifiée de simple. Si le pharmacien titulaire a plusieurs enfants, la donation-partage est recommandée. En effet, lorsque le pharmacien titulaire souhaite donner son fonds de commerce de pharmacie (ou ses parts sociales) à l’un de ses enfants, pharmacien diplômé, il doit nécessairement allotir ses autres enfants non-pharmaciens.

 

Deux possibilités

 

  • Le pharmacien titulaire est en mesure de verser une somme d’argent « compensatoire » ou de donner un bien immobilier aux enfants non-pharmaciens. La transmission et le partage s’effectuent alors facilement, avec d’importants avantages fiscaux. En effet, le Pacte Dutreil, introduit en 2003, favorise la transmission familiale car ce pacte accorde une diminution de 75% des droits de mutation dus en cas de donation et de succession.
  • Les parents sont dans l’incapacité de gratifier les autres enfants au jour de la donation, l’officine constituant le « seul » bien de leur patrimoine. Le donataire, l’enfant qui bénéficie de la donation, devra alors verser une soulte (somme d’argent) compensatoire à ses frères et sœurs non-pharmaciens au plus tard le jour de la succession. Cette situation est compliquée pour le donataire qui doit bien souvent contracter de lourds emprunts.

 

Le pacte Dutreil

 

Le pacte Dutreil, bien que contraignant car soumis à un formalise important, est un outil intéressant pour la transmission de l’officine. Il vous permet de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération, à hauteur de 75% de la valeur de la pharmacie ou des parts sociales, des droits de donation et de succession à titre gratuit. Afin de bénéficier de cet avantage fiscal, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Engagement collectif : les associés conservent collectivement au moins 34% de leurs titres. Cet engagement doit être respecté sur une durée de deux ans à compter de la date de l’enregistrement fiscal de l’acte le constatant.
  • Engagement individuel : au moment de la transmission, le donataire (l’enfant qui reçoit l’officine de pharmacie) poursuit personnellement cet engagement en conservant les titres transmis pendant quatre ans.
  • L’un des signataires de l’engagement collectif ou de l’engagement individuel doit, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission, exercer ses fonctions de direction (pharmacien titulaire) dans l’officine.

 

Depuis 2006, l’engagement collectif est réputé acquis (ECRA) lorsque le pharmacien donateur détient depuis deux ans au moins 34 % des titres requis et exerce la fonction de direction requise (pharmacien titulaire) au sein de l’officine. Les enfants du pharmacien peuvent alors directement prendre l’engagement individuel de conservation des titres (quatre ans).

 

La lettre de l’article 787 B du code général des impôts a introduit une incertitude quant au fait de savoir si le donateur peut exercer lui-même des fonctions de direction pendant trois ans à compter de la transmission ou s’il appartient aux enfants et uniquement à eux de les exercer.

 

Une réponse ministérielle du 11 octobre 2016, publiée au Journal Officiel le 7 mars 2017 précise que dans l’hypothèse d’un engagement collectif réputé acquis, l’exonération partielle ne pourra s’appliquer que lorsque, postérieurement à la transmission, le donateur (enfant du pharmacien) assure lui-même les fonctions de direction de la société.

 

A l’avantage fiscal introduit par le Pacte Dutreil s’ajoute d’autres avantages « classiques » du droit successoral comme notamment la réduction de 50% des droits lorsque le pharmacien donateur à moins de 70 ans.

 

La réunion de ces conditions et les obligations déclaratives à réaliser exigent l’accompagnement par un professionnel du droit. Pour plus d’informations sur les modalités de calcul des droits et la faisabilité du projet qui vous concerne, les notaires Pharmétudes se tiennent à votre disposition.

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