Un fonds de commerce d’officine ne se limite pas au stock ou au matériel repris. Il comprend des éléments dits incorporels, comme la clientèle ou le droit de bail. Une autre difficulté est que,
si ces éléments sont tous indispensables pour pouvoir exploiter le fonds de commerce de Pharmacie, la vente de ce dernier ne les inclut pas tous.
Précautions dans l’acte juridique :
Pour protéger l’acheteur, la loi prévoit que l’acte d’acquisition doit contenir certaines mentions : origine de la propriété du fonds de commerce (nom du précédent propriétaire, date et nature de son propre acte d’acquisition), état des garanties prises par les créanciers du vendeur, chiffre d’affaires et bénéfices réalisés au cours des trois dernières années d’exploitation et le bail commercial. Le vendeur a l’obligation de fournir à l’acquéreur divers documents comptables. Toutes ces mentions et formalités sont obligatoires : leur absence peut entraîner la nullité de la vente. Si vous souhaitez réaliser des travaux, il sera important de se renseigner sur les règles d’urbanisme applicables et les interdictions qui peuvent être contenues dans le règlement de la copropriété. Lorsque l’officine est exploitée dans un local loué, il faut aussi lire très attentivement le contrat de bail.
